Dans cette fiche, sont abordés : la rente viagère d’invalidité, l’invalidité ne résultant pas de l’exercice des fonctions, l’allocation temporaire d’invalidité, le reclassement des fonctionnaires devenus inaptes et le capital décès dans la fonction publique.
Invalidité ne résultant pas de l’exercice des fonctions
En cas d’incapacité permanente ne résultant pas du service, le fonctionnaire est radié des cadres. Il a droit à la pension rémunérant ses services, sous réserve que les blessures ou les maladies aient été contractées ou aggravées au cours d’une période durant laquelle il acquérait des droits à pension.
La réalité des infirmités invoquées est appréciée par la commission de réforme.
Allocation temporaire d’invalidité
Le fonctionnaire atteint d’une invalidité résultant d’un accident de service ayant entraîné une incapacité permanente d’au moins 10 % ou d’une maladie professionnelle peut prétendre à une allocation temporaire d’invalidité cumulable avec son traitement. En cas d’aggravation de l’invalidité entraînant l’impossibilité de l’exercice des fonctions, le fonctionnaire doit être mis à la retraite pour invalidité. L’allocation temporaire est transformée en rente viagère d’invalidité.
Rente viagère d’invalidité
Le fonctionnaire dans l’incapacité permanente de continuer ses fonctions en raison d’infirmités résultant de blessures ou de maladies contractées ou aggravées en service peut bénéficier d’une rente viagère d’invalidité cumulable avec la pension de retraite rémunérant les services qu’il a déjà effectués.
Reclassement des fonctionnaires devenus inaptes
Si vous n’êtes plus en mesure d’exercer vos fonctions, votre poste de travail doit être adapté à votre état physique. Si l’adaptation de votre poste de travail n’est pas possible, votre employeur peut vous affecter sur un autre emploi de votre grade. Si votre état physique ne vous permet pas de remplir les fonctions correspondant aux emplois de votre grade, votre employeur vous propose de faire une demande de reclassement sur un emploi d’un autre corps (ou cadre d’emplois).
Vous êtes concerné si :
- vous êtes fonctionnaire,
- et votre état physique vous rend inapte à exercer vos fonctions.
D’autres dispositions s’appliquent si vous n’êtes pas titulaire : fonctionnaire stagiaire ou agent contractuel.
Si vous n’êtes plus en mesure d’exercer vos fonctions, votre poste de travail est adapté à votre état physique. Le médecin de prévention propose les aménagements du poste de travail.
Si votre employeur ne met pas œuvre ces propositions, il doit motiver son refus et informer le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).
Si les nécessités du service ne permettent pas un aménagement de vos conditions de travail, votre employeur peut vous affecter sur un autre emploi de votre grade, après avis :
- du médecin de prévention,
- ou du comité médical, si votre état a nécessité un congé de maladie.
Le grade d’intégration peut être d’un niveau inférieur ou supérieur.
Vous conservez le bénéfice de votre rémunération antérieure si l’indice auquel vous êtes reclassé est inférieur à votre indice antérieur.
Le reclassement intervient lorsque votre état physique ne vous permet pas de remplir les fonctions correspondant aux emplois de votre grade mais que vous pouvez exercer d’autres activités. L’administration doit vous inviter (après avis du comité médical) à faire une demande de reclassement dans un emploi d’un autre corps (ou cadre d’emplois).
Ce reclassement s’effectue soit par détachement, soit par concours ou examens professionnels aménagés.
Reclassement par détachement
Vous pouvez demander à votre administration un reclassement par la voie du détachement. Dans ce cas, votre administration est tenue de vous proposer un ou plusieurs emplois. L’absence de propositions doit faire l’objet d’une décision motivée.
Le détachement peut intervenir dans un corps ou cadre d’emplois d’un niveau équivalent ou inférieur à celui d’origine.
Si vous êtes détaché dans un corps ou cadre d’emplois d’un niveau inférieur, vous conservez votre rémunération antérieure si l’indice auquel vous êtes reclassé est inférieur à celui détenu antérieurement.
Dans la fonction publique d’État, le détachement doit expressément intervenir dans les 3 mois qui suivent votre demande de reclassement de l’agent.
Au terme d’une année de détachement, vous pouvez demander votre intégration définitive dans votre corps ou cadre d’emploi de détachement.
Si votre inaptitude est temporaire, votre situation est réexaminée, à l’issue de chaque période de détachement, par le comité médical. Celui-ci se prononce sur :
- votre aptitude à reprendre vos fonctions initiales et votre réintégration dans votre corps ou cadre d’emplois d’origine,
- votre maintien en détachement si votre inaptitude est confirmé, sans que son caractère définitif puisse être affirmé,
- votre intégration dans votre corps ou cadre d’emplois de détachement, si l’inaptitude à la reprise de vos fonctions antérieures s’avère définitive et que vous êtes détaché depuis au moins 1 an.
Reclassement par concours ou examen professionnel
Si vous ne pouvez plus exercer des fonctions correspondant à votre grade, votre administration vous invite à demander l’accès à des corps d’un niveau supérieur par concours ou examen professionnel.
Vous pouvez aussi passer un concours ou un examen ouvrant accès à un corps ou cadre d’emplois de niveau équivalent ou inférieur à celui d’origine.
Le comité médical peut proposer d’adapter la durée et le fractionnement des épreuves des concours et des examens en fonction de vos capacités physiques.
En cas d’admission dans un corps ou cadre d’emplois d’un niveau inférieur, vous conservez votre rémunération antérieure si l’indice auquel vous êtes reclassé est inférieur à celui détenu antérieurement.
