Les fonctionnaires ne relèvent pas du régime de la Sécurité sociale. Les règles applicables en cas de maladie, d’accident du travail (accidents de service) ou d’invalidité, sont contenues dans les lois statutaires :
État : articles 34 2°, 3°, 4° et 34 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984
Territoriale : articles 57 2°, 3° et 4° du titre III de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
Hospitalière : articles 41 2°, 3°, 4°, 41-1, 42, 43 et 44 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986
Des décrets d’application propres à chaque fonction publique définissent les conditions d’octroi et l’articulation entre les différentes sortes de congés de maladie.
Les dispositions exposées ici s’appliquent aux seuls fonctionnaires titulaires.
Arrêt maladie d’un fonctionnaire : congé de maladie ordinaire (CMO)
Si vous êtes dans l’impossibilité d’exercer vos fonctions en cas de maladie ou suite à un accident, vous devez transmettre un arrêt de travail à votre employeur. Vous avez droit à des congés de maladie ordinaire (CMO). Pendant ces congés, vous percevez tout ou partie de votre rémunération, sous réserve du respect de certaines conditions.
Vous pouvez être placé en congé pour maladie ordinaire (CMO) lorsqu’un médecin, un dentiste ou une sage-femme vous prescrit un arrêt de travail.
Vous devez adresser à votre administration les volets n°2 et 3 de l’avis d’arrêt de travail dans les 48 heures suivant son établissement. Toutefois, ce délai d’envoi peut être dépassé si vous justifiez :
- soit d’une hospitalisation,
- soit de l’impossibilité de transmettre l’avis dans ce délai (vous disposez alors de 8 jours suivant l’établissement de l’avis pour vous justifier).
Vous conservez le volet n°1.
Cet avis indique la durée probable de l’incapacité de travail.
En cas de non respect du délai de 48 heures, votre employeur vous informe du retard par courrier. Celui-ci précise également que vous risquez une réduction de votre rémunération égale à 50 % en cas de nouvel envoi au-delà du délai dans les 24 mois suivant l’établissement du premier arrêt de travail. La réduction de la rémunération s’applique sur le traitement indiciaire brut dû pour la période comprise entre la date d’établissement de l’avis d’interruption de travail et sa date d’envoi. Les primes et indemnités sont également réduites de 50 %, sauf exceptions (supplément familial de traitement, avantages en nature, prise en charge partielle des frais de transport domicile-travail, etc.).
La durée de vos droits à CMO peut atteindre 1 an maximum.
Vous percevez votre traitement indiciaire en intégralité pendant 3 mois (consécutifs ou fractionnés).
Pendant les 9 mois suivants, le traitement indiciaire est réduit de moitié.
En cas de congé maladie fractionné, le calcul des droits à plein traitement (90 jours) prend en compte la durée des congés de maladie ordinaire obtenus au cours des 12 mois précédant le nouvel arrêt maladie.
Exemple : pour un arrêt de travail débutant le 15 octobre d’une année donnée, l’administration comptabilise les jours calendaires où vous avez déjà été en congé maladie ordinaire depuis le 16 octobre de l’année N-1. Si vous n’avez pas été en congé maladie ordinaire, vous êtes payé à plein traitement. Si vous avez déjà été en congé maladie pendant 90 jours, vous serez payé à demi-traitement.
A savoir : Lorsque le montant du demi-traitement est inférieur au montant des indemnités journalières de la sécurité sociale, vous avez droit à une indemnité différentielle.
Éléments de la rémunération après 90 jours de congés maladie ordinaire (pourcentage de la rémunération à plein traitement) dans les 3 fonctions publiques.
| Traitement indiciaire | Indemnité de résidence (IR) | Supplément familial de traitement (SFT) | Nouvelle bonification indiciaire (NBI) | Primes et indemnités | |
|---|---|---|---|---|---|
| Fonction publique d’État | 50 % | 100 % | 100 % | 50 % | 50 % |
| Fonction publique territoriale | 50 % | 100 % | 100 % | 50 % | Les conditions de suspension ou de maintien des primes et indemnités sont fixées par délibération de la collectivité territoriale. |
| Fonction publique hospitalière | 50 % | 100 % | 100 % | 50 % | Aucune disposition ne fixe les règles de maintien ou de suspension des primes et indemnités. |
Le temps passé en CMO est pris en compte pour l’avancement à l’ancienneté et le droit à la retraite.
A savoir : Au-delà d’une certaine durée, les congés de maladie prolongent la durée de stage.
En arrêt maladie, vous devez respecter les obligations suivantes :
- vous soumettre aux visites de contrôle demandées par votre administration ou le comité médical,
- cesser tout travail,
- informer votre administration de tout changement de résidence.
Le non-respect de ces obligations peut entraîner l’interruption du versement de votre rémunération.
En fonction de la durée du congé, votre reprise de fonctions peut être soumise à conditions : examen par un médecin agréé et avis du comité médical.
Arrêt inférieur à 6 mois
Vous reprenez vos fonctions sans avoir fait vérifier votre aptitude à les exercer.
Arrêt de 6 mois consécutifs
La prolongation du congé est soumise à l’avis du comité médical. Le congé peut être prolongé de 6 mois maximum.
Arrêt de 12 mois consécutifs
En cas d’avis favorable du comité médical
Vous reprenez vos fonctions.
Toutefois, si votre état physique ne vous permet plus de reprendre vos précédentes fonctions, votre administration est amenée à adapter votre poste de travail à votre état physique. Si l’adaptation de votre poste est impossible, vous pouvez être reclassé sur un autre poste adapté, si besoin d’un autre corps (à votre demande).
En cas d’avis défavorable du comité médical
Vous êtes :
- soit mis en disponibilité d’office,
- soit reclassé dans un autre emploi,
- soit reconnu définitivement inapte à l’exercice de tout emploi et admis à la retraite pour invalidité (après avis de la commission de réforme).
La rémunération à demi-traitement est maintenue, si nécessaire, jusqu’à la décision de reprise de service, de mise en disponibilité d’office ou d’admission à la retraite pour invalidité.
Attention : Si vous refusez le ou les postes qui vous sont proposés, sans motif valable lié à votre état de santé, vous pouvez être licencié, après avis de la CAP.
Congé de longue maladie (CLM) du fonctionnaire
Vous pouvez être placé en congé de longue maladie (CLM), après avis du comité médical, lorsque votre maladie présente un caractère invalidant et de gravité confirmée et nécessite un traitement et des soins prolongés.
Vous pouvez être placé en CLM, que vous soyez fonctionnaire titulaire ou stagiaire si vous être atteint d’une affection figurant sur une liste fixée par arrêté ministériel.
La liste n’est pas limitative et un CLM peut être accordé, après avis du comité médical pour d’autres affections.
Par le fonctionnaire
Vous devez adresser à votre administration une demande de CLM accompagnée d’un certificat de votre médecin traitant.
Le médecin traitant adresse directement au comité médical ses observations et les pièces justificatives nécessaires (conclusions d’examens médicaux).
Vous êtes soumis à une contre-visite et le comité médical transmet son avis à l’administration. Elle vous le communique et prend sa décision.
Cet avis peut faire l’objet d’un recours (par l’administration ou vous-même) devant le comité médical supérieur.
Par l’Administration
L’administration peut proposer une mise en congé d’office si elle estime, au vu d’une attestation médicale ou d’un rapport hiérarchique, que votre état de santé le justifie.
Dans ce cas, le comité médical est obligatoirement consulté. Un rapport du médecin de prévention de votre administration doit figurer au dossier soumis au comité.
Si vous refusez l’examen médical, cela peut constituer une faute disciplinaire.
La durée du CLM est de 3 ans maximum.
Le CLM est accordé ou renouvelé par périodes de 3 à 6 mois.
Il peut être accordé de manière fractionnée (par journée voire demi-journée) pour permettre le traitement médical periodique de certaines pathologies (hémodialyse, chimiothérapie, etc.). Les droits aux 3 ans de congé sont alors appréciés sur une période de référence de 4 ans. Cette période de référence est mobile et s’apprécie de date à date.
Sa durée est fixée par l’administration sur proposition du comité médical.
Si la demande de CLM est présentée pendant un congé de maladie ordinaire (CMO), la 1re période de CLM part du jour de la 1re constatation médicale de la maladie et le CMO est requalifié en CLM.
Renouvellement
Toute demande de renouvellement du congé doit être adressée à l’administration 1 mois avant l’expiration du CLM en cours.
Le renouvellement est accordé dans les mêmes conditions que la 1re demande.
Vous pouvez bénéficier de plusieurs CLM (pour la même maladie ou des maladies différentes) si vous reprenez vos fonctions au moins 1 an en continu entre chaque congé.
Traitement de base
Le traitement indiciaire est versé intégralement pendant 1 an puis réduit de moitié les 2 années suivantes. Si le montant du demi-traitement est inférieur au montant des indemnités journalières de la sécurité sociale, vous percevez une indemnité différentielle.
Indemnité de résidence et supplément familial de traitement (SFT)
L’indemnité de résidence et le SFT sont maintenus en intégralité durant toute la durée du CLM.
Nouvelle bonification indiciaire (NBI)
La NBI est versée dans les mêmes proportions que le traitement indiciaire, tant que vous n’êtes pas remplacé dans vos fonctions, intégralement pendant 1 an, puis réduite de moitié les 2 ans suivants.
Primes et indemnités
Les règles relatives au versement des primes et indemnités pendant les congés de maladie varient selon la fonction publique : (Voir site Service-Public.fr en cliquant ici)
Avancement et retraite
Le temps passé en CLM est pris en compte pour l’avancement à l’ancienneté et le droit à la retraite.
Stage
Le CLM prolonge la durée du stage.
En arrêt maladie, vous devez respecter les obligations suivantes :
- vous soumettre aux visites de contrôle demandées par votre administration ou le comité médical,
- cesser tout travail (sauf les activités ordonnées et contrôlées médicalement au titre de la réadaptation à l’emploi),
- informer votre administration de tout changement de résidence.
Le non-respect de ces obligations peut entraîner l’interruption du versement de votre rémunération.
Vous ne pouvez reprendre vos fonctions que si vous êtes reconnu apte, après examen par un médecin agréé et avis favorable du comité médical. Cet examen peut être demandé soit par l’administration soit par vous-même.
Examen médical
Vous ne pouvez reprendre le travail à l’issue d’un CLM que si vous êtes reconnu apte, après examen par un médecin agréé et avis favorable du comité médical.
L’examen par un médecin agréé peut être demandé par l’administration ou vous-même.
Apte à exercer vos fonctions
Vous être réintégré, avec éventuellement des aménagements des conditions de travail. Le comité médical se prononce ensuite tous les 3 à 6 mois sur le maintien ou la modification de ces aménagements.
Attention : Le fonctionnaire, qui, à l’expiration de son CLM, refuse sans motif valable lié à son état de santé le ou les postes qui lui sont proposés, peut être licencié après avis de la CAP .
À noter : Des dispositions particulières sont prévues pour les fonctionnaires stagiaires.
Définitivement inapte à exercer vos fonctions
Vous êtes :
- soit mis en disponibilité d’office,
- soit reclassé dans un autre emploi,
- soit reconnu définitivement inapte à l’exercice de tout emploi et admis à la retraite pour invalidité (après avis de la commission de réforme).
Congé de longue durée (CLD) du fonctionnaire
Un congé de longue durée (CLD) peut vous être attribué, après avis obligatoire du comité médical, si vous êtes atteint d’une maladie grave. L’obtention du CLD est soumise à conditions. Le congé peut durer jusqu’à 5 ans, pendant lesquels vous êtes rémunéré. Des examens médicaux réguliers permettent de vérifier si vous remplissez toujours les conditions ouvrant droit au CLD.
Le congé longue durée concerne les affections suivantes :
- affection cancéreuse,
- maladie mentale,
- tuberculose,
- poliomyélite,
- déficit immunitaire grave et acquis.
Le CLD est le prolongement normal d’un congé de longue maladie (CLM) à plein traitement quand la reprise de service n’est pas possible. Pour bénéficier d’un CLD, vous devez avoir épuisé la période rémunérée à plein traitement du CLM (1 an).
Toutefois, le passage du CLM au CLD n’est pas obligatoire. À la fin de l’année rémunérée à plein traitement du CLM, vous pouvez demander à rester en CLM. L’administration vous l’accorde ou vous place en CLD après avis du comité médical.
Attention : Si vous obtenez votre maintien en CLM, vous ne pouvez plus prétendre à un CLD pour la même affection, sauf si vous avez repris vos fonctions au moins 1 an entre la fin du CLM et le début du CLD.
Par le Fonctionnaire
Vous devez adresser à votre administration une demande de CLD accompagnée d’un certificat de votre médecin traitant.
Le médecin traitant adresse directement au comité médical ses observations et les pièces justificatives nécessaires (conclusions d’examens médicaux).
Vous êtes soumis à une contre-visite et le comité médical transmet son avis à l’administration. Elle vous le communique et prend sa décision.
Cet avis peut faire l’objet d’un recours (par l’administration ou vous-même) devant le comité médical supérieur.
Par l’Administration
L’administration peut proposer une mise en congé d’office si elle estime, au vu d’une attestation médicale ou d’un rapport hiérarchique, que votre état de santé le justifie.
Dans ce cas, le comité médical est obligatoirement consulté. Un rapport du médecin de prévention de votre administration doit figurer au dossier soumis au comité.
Si vous refusez l’examen médical, cela peut constituer une faute disciplinaire.
Le CLD est accordé ou renouvelé par périodes de 3 à 6 mois selon l’avis du comité médical. Vous pouvez l’utiliser de manière continue ou fractionnée.
La durée maximale du CLD est fixée à 5 ans.
À savoir : Au cours de votre carrière, vous ne pouvez pas obtenir plusieurs CLD relevant du même groupe de maladies.
Renouvellement
La demande de renouvellement doit être adressée à l’administration 1 mois avant l’expiration du CLD en cours. Le renouvellement est accordé dans les mêmes conditions que la 1ère demande.
Traitement de base
Le traitement indiciaire est versé intégralement pendant 3 ans puis réduit de moitié les 2 années suivantes.
Indemnité de résidence et supplément familial de traitement (SFT)
L’indemnité de résidence et le SFT sont maintenus en intégralité durant toute la durée du CLD.
Nouvelle bonification indiciaire (NBI)
La NBI est suspendue.
Primes et indemnités
Les règles relatives au versement des primes et indemnités pendant les congés de maladie varient selon la fonction publique : (Voir site Service-Public.fr en cliquant ici)
En arrêt maladie, vous devez respecter les obligations suivantes :
- vous soumettre aux visites de contrôle demandées par votre administration ou le comité médical,
- cesser tout travail (sauf les activités ordonnées et contrôlées médicalement au titre de la réadaptation à l’emploi),
- informer votre administration de tout changement de résidence.
Le non-respect de ces obligations peut entraîner l’interruption du versement de votre rémunération.
Avancement et retraite
Le temps passé en CLD est pris en compte pour l’avancement à l’ancienneté et le droit à la retraite.
Stage
Le CLD prolonge la durée du stage.
Examen médical
Vous ne pouvez reprendre vos fonctions que si vous êtes reconnu apte, après examen par un médecin agréé et avis favorable du comité médical. Cet examen peut être demandé soit par l’administration soit par vous-même.
Si vous êtes reconnu :
Apte à exercer vos fonctions
Vous être réintégré, si nécessaire en surnombre puis affecté à la 1re vacance d’emploi correspondant à votre grade, avec éventuellement des aménagements des conditions de travail. Le comité médical se prononce ensuite tous les 3 à 6 mois sur le maintien ou la modification de ces aménagements.
Attention : Le fonctionnaire, qui, à l’expiration de son CLD, refuse sans motif valable lié à son état de santé le ou les postes qui lui sont proposés, peut être licencié après avis de la CAP .
Définitivement inapte à exercer vos fonctions
Vous êtes :
- soit mis en disponibilité d’office,
- soit reclassé dans un autre emploi,
- soit reconnu définitivement inapte à l’exercice de tout emploi et admis à la retraite pour invalidité (après avis de la commission de réforme).
