Le congé de présence parentale permet à l’agent de cesser son activité professionnelle pour donner des soins à un enfant à charge handicapé, accidenté ou malade. Sa durée est fixée à 310 jours ouvrés maximum par période par période de 36 mois pour un même enfant et la même pathologie. Le congé de présence parentale n’est pas rémunéré mais l’agent peut percevoir l’allocation journalière de présence parentale (AJPP).
Bénéficiaires
Fonctionnaires, parents d’un enfant à charge dont la maladie, l’accident ou le handicap présente une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue d’un parent et des soins contraignants.
Démarche
Le fonctionnaire présente sa demande de congé par écrit au moins 15 jours avant le début du congé.
Elle doit être accompagnée d’un certificat médical qui :
- atteste de la gravité de la maladie, de l’accident ou du handicap de l’enfant ;
- atteste que la présence soutenue d’un parent et des soins contraignants sont nécessaires ;
- précise la durée pendant laquelle s’impose cette nécessité.
En cas d’urgence liée à l’état de santé de l’enfant, le congé peut débuter à la date de la demande. Le fonctionnaire doit alors transmettre le certificat médical sous 15 jours.
L’administration ne peut pas refuser le congé.
Le fonctionnaire communique par écrit à son administration le calendrier mensuel de ses absences, au moins 15 jours avant le début de chaque mois. Lorsqu’il souhaite modifier la date d’un ou plusieurs jours de congé, il en informe son administration au moins 48 heures à l’avance.
Durée
Le nombre de jours de congé est fixé à 310 jours ouvrés maximum par période de 36 mois pour un même enfant et la même pathologie.
Chacun de ces jours ne peut pas être fractionné.
Le décompte de la période de 36 mois s’effectue à partir de la date de début du congé.
Condition d’attribution du congé
Le congé débute à la date à laquelle le certificat médical fixe la présence du parent et les soins nécessaires. Il est accordé pour la période fixée par le certificat médical.
À la fin de cette période, il peut être prolongé, sur présentation d’un nouveau certificat médical, dans la limite des 310 jours ouvrés et des 36 mois.
Le congé peut également être rouvert, après une période de reprise du travail, en cas de rechute ou de récidive de la pathologie de l’enfant, sur présentation d’un nouveau certificat médical, dans la limite des 310 jours ouvrés et des 36 mois.
Lorsque la durée du congé dépasse 6 mois, l’agent transmet à son administration, tous les 6 mois, un certificat médical confirmant la gravité de la pathologie et la nécessité de présence soutenue et de soins contraignants.
L’agent peut bénéficier d’un nouveau congé à la fin de la période de 36 mois en cas :
- de nouvelle pathologie ;
- ou de rechute ou de récidive de la pathologie initialement traitée.
Rémunération
Le congé de présence parentale n’est pas rémunéré mais l’agent peut percevoir l’allocation journalière de présence parentale (AJPP).
Impact du congé sur la carrière
Les périodes de congé de présence parentale sont prises en compte pour déterminer les droits à avancement (d’échelon et de grade), à promotion interne et à formation.
Retraite
Les périodes de congé de présence parentale sont prises en compte pour le calcul de la durée d’assurance, dans la limite de 3 ans par enfant à condition que l’enfant au titre duquel le congé a été accordé soit né ou adopté après 2003.
Contrôle de l’administration
L’administration peut faire une enquête pour s’assurer que le fonctionnaire consacre réellement son congé à donner des soins à son enfant.
S’il s’avère que cela n’est pas le cas, il peut être mis fin au congé après que le fonctionnaire ait été invité à présenter ses observations.
Réintégration
Le fonctionnaire est réaffecté dans son ancien emploi, ou à défaut, dans un emploi le plus proche de son dernier lieu de travail :
- à la fin du congé ;
- ou en cas de diminution des ressources du ménage ;
- ou en cas de décès de l’enfant.
Lorsqu’il ne peut pas être réaffecté dans son ancien emploi, le fonctionnaire peut demander à être affecté dans un emploi le plus proche de son domicile.
L’agent qui souhaite écourter son congé doit en informer son administration au moins 15 jours à l’avance.
Bénéficiaires
Contractuels, parents d’un enfant à charge dont la maladie, l’accident ou le handicap présente une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue d’un parent et des soins contraignants
Démarche
L’agent présente sa demande de congé par écrit au moins 15 jours avant le début du congé.
Elle doit être accompagnée d’un certificat médical qui :
- atteste de la gravité de la maladie, de l’accident ou du handicap de l’enfant ;
- atteste que la présence soutenue d’un parent et des soins contraignants sont nécessaires ;
- précise la durée pendant laquelle s’impose cette nécessité.
En cas d’urgence liée à l’état de santé de l’enfant, le congé peut débuter à la date de la demande. L’agent doit alors transmettre le certificat médical sous 15 jours.
L’administration ne peut pas refuser le congé.
L’agent communique par écrit à son administration le calendrier mensuel de ses absences, au moins 15 jours avant le début de chaque mois. Lorsqu’il souhaite modifier la date d’un ou plusieurs jours de congé, il en informe son administration au moins 48 heures à l’avance.
Durée
Le nombre de jours de congé est fixé à 310 jours ouvrés maximum par période de 36 mois pour un même enfant et la même pathologie.
Chacun de ces jours ne peut pas être fractionné.
Le décompte de la période de 36 mois s’effectue à partir de la date de début du congé.
Condition d’attribution du congé
Le congé débute à la date à laquelle le certificat médical fixe la présence du parent et les soins nécessaires. Il est accordé pour la période fixée par le certificat médical.
À la fin de cette période, il peut être prolongé, sur présentation d’un nouveau certificat médical, dans la limite des 310 jours ouvrés et des 36 mois.
Le congé peut également être rouvert, après une période de reprise du travail, en cas de rechute ou de récidive de la pathologie de l’enfant, sur présentation d’un nouveau certificat médical, dans la limite des 310 jours ouvrés et des 36 mois.
Lorsque la durée du congé dépasse 6 mois, l’agent transmet à son administration, tous les 6 mois, un certificat médical confirmant la gravité de la pathologie et la nécessité de présence soutenue et de soins contraignants.
L’agent peut bénéficier d’un nouveau congé à la fin de la période de 36 mois en cas :
- de nouvelle pathologie ;
- ou de rechute ou de récidive de la pathologie initialement traitée.
Rémunération
Le congé de présence parentale n’est pas rémunéré mais l’agent peut percevoir l’allocation journalière de présence parentale (AJPP).
Impact du congé sur la carrière
Les périodes de congé de présence parentale sont prises en compte pour déterminer la durée de services exigée pour pouvoir bénéficier :
- des congés annuels ;
- du congé pour formation syndicale ;
- du congé pour formation de cadres et d’animateurs pour la jeunesse ;
- du congé de formation professionnelle ;
- du congé de représentation ;
- des congés de maladie ordinaire, de grave maladie, d’accident du travail, de maladie professionnelle ;
- d’un congé de maternité, de paternité, d’adoption ou d’accueil d’un enfant ;
- d’un congé parental ;
- d’un congé pour se rendre en outre-mer ou à l’étranger en vue d’adopter un ou plusieurs enfants ;
- d’un congé de solidarité familiale ;
- d’un congé pour élever un enfant de moins de 8 ans, pour donner des soins à un enfant à charge, à l’époux-se, au partenaire de pacs, à un ascendant à la suite d’un accident ou d’une maladie grave ou atteint d’un handicap nécessitant la présence d’une tierce personne, pour suivre son époux-se ou partenaire de pacs tenu de déménager pour des raisons professionnelles ;
- d’un congé de présence parentale ;
- d’un congé pour raisons de famille ;
- d’un congé pour convenances personnelles ;
- d’un congé pour création ou reprise d’entreprise.
Les périodes de congé de présence parentale sont également prises en compte pour déterminer l’ancienneté ou la durée de services exigées pour :
- la réévaluation ou l’évolution des conditions de rémunération ;
- l’ouverture des droits à formation ;
- se présenter aux concours internes d’accès à la fonction publique ;
- la détermination du classement d’échelon des lauréats de ces concours.
Contrôle de l’administration
L’administration peut faire une enquête pour s’assurer que l’agent consacre réellement son congé à donner des soins à son enfant.
S’il s’avère que cela n’est pas le cas, il peut être mis fin au congé après que l’agent ait été invité à présenter ses observations.
Réintégration
L’agent est réaffecté sur son emploi précédent, ou à défaut, sur un emploi similaire doté d’une rémunération équivalente :
- à la fin du congé ;
- ou en cas de décès de l’enfant ;
- ou en cas de demande de l’agent d’écouter son congé.
L’agent qui souhaite écourter son congé doit en informer son administration au moins 15 jours à l’avance.
