L'accident de service (AS) et la maladie professionnelle (MP)

Si vous êtes en incapacité temporaire de travail à cause d’un accident reconnu imputable au service, d’un accident de trajet ou d’une maladie contractée en service, vous avez doit à congé pour invalidité temporaire imputable au service. L’intégralité de votre rémunération est maintenue pendant toute la durée de ce congé, sous réserve du respect de certaines conditions.

Congé pour invalidité temporaire imputable au service

30 oct. 2017 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

L’ordonnance n°2017-23 du 19 janvier 2017 a institué le congé pour invalidité temporaire imputable au service.

Un décret doit paraître, précisant notamment ses effets sur la situation administrative du fonctionnaire ainsi que les obligations de ce dernier. La fiche intégrera ces précisions dès parution du décret.

Qui est concerné ?

Vous pouvez être placé en congé pour invalidité temporaire imputable au service si :

vous avez été victime d’un accident (quelle qu’en soit la cause) survenu, dans l’exercice de vos fonctions (en l’absence de faute personnelle),
ou si vous avez été victime d’un accident de trajet entre votre lieu de travail et votre résidence (ou votre lieu de restauration),
ou si vous avez contracté une maladie dans l’exercice de vos fonctions.

Démarche

Vous devez adresser à votre employeur un certificat médical de votre médecin.

En cas d’accident de trajet, c’est à vous d’apporter la preuve qu’il est en lien avec le service.

Durée du congé

Le congé pour invalidité temporaire imputable au service n’a pas de durée maximale. Il se prolonge :

jusqu’à ce que vous soyez en état de reprendre votre service,
ou jusqu’à la mise à la retraite.

Attention : Si vous êtes fonctionnaire stagiaire dans la fonction publique d’État, la durée du congé est limitée à 5 ans.

Rémunération du congé

Vous conservez l’intégralité de votre rémunération.

Vous avez également droit au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l’accident.

Vos obligations

En arrêt maladie, vous devez respecter les obligations suivantes :

vous soumettre aux visites de contrôle demandées par votre administration ou le comité médical,
cesser tout travail (sauf les activités ordonnées et contrôlées médicalement au titre de la réadaptation à l’emploi),
informer votre administration de tout changement de résidence.

Le non-respect de ces obligations peut entraîner l’interruption du versement de votre rémunération.