Il s’agit : des autorisations d’absence en cas de naissance et d’adoption, du congé de paternité et d’accueil de l’enfant, du congé d’adoption et du congé parental.
Les autorisations d’absence en cas de naissance et d’adoption
Congé de 3 jours pour naissance ou adoption
Un agent public (fonctionnaire ou contractuel) bénéficie, sous certaines conditions, d’un congé rémunéré de 3 jours lors d’une naissance ou d’une adoption.
Statut
Les fonctionnaires et les contractuels peuvent bénéficier du congé de 3 jours.
Paternité
Naissance
En cas de naissance, c’est le père qui bénéficie du congé.
Si le couple n’est pas marié, le père doit :
- avoir reconnu l’enfant,
- et vivre de manière reconnue et permanente avec la mère.
Adoption
En cas de naissance, c’est le père qui bénéficie du congé.
Si le couple n’est pas marié, le père doit :
- avoir reconnu l’enfant,
- et vivre de manière reconnue et permanente avec la mère.
À savoir : La personne vivant en couple avec la mère est aussi concernée par ce congé.
En cas de fausse-couche
Si l’enfant est mort-né, le congé peut être attribué à l’agent. La naissance doit avoir eu lieu à un moment où l’enfant aurait pu être susceptible de vivre. Par exemple, une fausse-couche au 8è mois de grossesse peut être considérée comme une naissance. En cas de doute, c’est le médecin qui se prononce.
Les dates du congé sont fixées entre l’agent et son administration. Les textes ne prévoient pas de délai minimum pour le demander.
Si l’agent est en congé annuel ou de maladie au moment de la naissance ou de l’adoption, il peut prolonger son congé de 3 jours.
La durée du congé est de 3 jours ouvrables. Une naissance gémellaire ou multiple ne prolonge pas la durée du congé.
Les 3 jours de congé peuvent être pris de manière consécutive ou non, dans les 15 jours calendaires qui précèdent ou suivent la naissance ou l’adoption.
Le congé de 3 jours ne se cumule pas au congé de maternité ou d’adoption
Le fonctionnaire en congé pour naissance ou adoption perçoit l’intégralité de son traitement.
Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant
Pour la naissance ou l’adoption d’un enfant, le père de l’enfant (mais aussi désormais la personne vivant maritalement avec la mère – conjoint, partenaire ayant conclu un Pacs, concubin – quand cette personne n’est pas le père de l’enfant) a droit à un congé de paternité et d’accueil de l’enfant de 11 jours (18 jours en cas de naissances multiples) consécutifs pris dans les 4 mois suivant la naissance ou l’adoption (dimanche et jours fériés compris). À ces jours, s’ajoutent les 3 jours (voir ci-dessus) qui peuvent être pris consécutivement ou non.
Le congé d’Adoption
Lors d’une adoption, les agents publics peuvent bénéficier d’un congé pour adoption.
Qui peut en bénéficier ?
Un fonctionnaire peut bénéficier du congé d’adoption. Un service départemental d’aide sociale à l’enfance ou l’Agence française de l’adoption (Afa) ou tout autre organisme doit lui avoir confié un ou des enfants de moins de 15 ans.
Si les 2 parents travaillent, le congé peut être réparti entre eux, qu’il s’agisse d’un couple de fonctionnaires ou d’un couple fonctionnaire / non fonctionnaire.
Les bénéficiaires doivent cesser tout travail rémunéré pendant le congé.
Quelle est sa durée ?
La durée du congé d’adoption dépend du nombre d’enfants adoptés, du nombre d’enfants à charge avant adoption et de l’éventuelle répartition du congé entre les parents.
Durée du congé d’adoption
| Nombre d’enfants adoptés | Nombre d’enfants à charge avant adoption | Durée | Jours supplémentaires si le congé est partagé entre les parents |
|---|---|---|---|
| 1 | 0 ou 1 | 10 semaines | 11 jours |
| 1 | 2 ou plus | 18 semaines | 11 jours |
| 2 ou plus | – | 22 semaines | 11 jours |
Le congé débute :
- au jour d’arrivée de l’enfant au foyer,
- ou dans les 7 jours précédant la date prévue de cette arrivée.
Si le congé est partagé entre les parents, il ne peut être fractionné qu’en 2 périodes. La plus courte est au moins égale à 11 jours calendaires.
Les parents adoptifs peuvent choisir de prendre leur congé séparément ou simultanément. Dans le 2è cas, la durée ne doit pas dépasser la durée légale du congé d’adoption.
En cas de retrait de l’enfant, le congé cesse.
Démarches
Principe
L’agent doit fournir à son administration la copie de la proposition d’accueillir un enfant.
Il n’existe pas de délai pour demander le congé d’adoption.
Adoption en France :
Le congé d’adoption est fractionné. L’agent doit accompagner sa demande d’une déclaration sur l’honneur de l’autre parent adoptif, certifiant qu’il ne bénéficie pas d’un congé d’adoption pendant cette période.
Adoption à l’étranger :
L’agent, titulaire d’un agrément, peut demander une disponibilité ou un congé non rémunéré, pour se rendre dans les Dom, les Com, en Nouvelle-Calédonie ou à l’étranger pour adopter un enfant. L’absence ne peut pas être supérieure à 6 semaines.
La demande de congé (indiquant les dates) doit être envoyée par courrier recommandé, au moins 2 semaines avant le départ.
Rémunération
La totalité du traitement indiciaire et de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) est versée pendant le congé d’adoption.
Dans la fonction publique territoriale (FPT), les conditions de suspension ou de maintien des primes et indemnités sont fixées par délibération de la collectivité.
Situation de l’agent pendant le congé ?
Le congé d’adoption est assimilé à une période d’activité pour la retraite et l’avancement.
Il ne modifie pas les droits à congés annuels.
Il ne peut pas avoir d’influence sur la notation de l’agent.
L’autorisation de travail à temps partiel est suspendue. L’agent est considéré comme un agent exerçant à temps plein (notamment en matière de rémunération).
A savoir : Pour un fonctionnaire stagiaire le stage est prolongé de la durée du congé, sans modifier la date d’effet de la titularisation.
Fin de congé
À la fin du congé, le fonctionnaire est réaffecté dans son ancien emploi. Si celui-ci ne peut pas lui être proposé, il est affecté dans un emploi équivalent, le plus proche de son dernier lieu de travail.
S’il le demande, il peut également être affecté dans l’emploi le plus proche de son domicile, sous réserve de certaines priorités.
Qui peut en bénéficier ?
Un contractuel peut bénéficier du congé d’adoption. Un service départemental d’aide sociale à l’enfance ou l’Agence française de l’adoption ou tout autre organisme doit lui avoir confié un ou des enfants de moins de 15 ans.
Si les 2 parents travaillent, le congé peut être réparti entre eux, qu’il s’agisse d’un couple de fonctionnaires ou d’un couple fonctionnaire / non fonctionnaire.
Les bénéficiaires doivent cesser tout travail rémunéré pendant le congé.
Quelle est sa durée ?
La durée du congé d’adoption dépend du nombre d’enfants adoptés, du nombre d’enfants à charge avant adoption et de l’éventuelle répartition du congé entre les parents.
Durée du congé d’adoption
| Nombre d’enfants adoptés | Nombre d’enfants à charge avant adoption | Durée | Jours supplémentaires si le congé est partagé entre les parents |
|---|---|---|---|
| 1 | 0 ou 1 | 10 semaines | 11 jours |
| 1 | 2 ou plus | 18 semaines | 11 jours |
| 2 ou plus | – | 22 semaines | 11 jours |
Le congé débute :
- au jour d’arrivée de l’enfant au foyer,
- ou dans les 7 jours précédant la date prévue de cette arrivée.
Si le congé est partagé entre les parents, il ne peut être fractionné qu’en 2 périodes. La plus courte est au moins égale à 11 jours calendaires.
Les parents adoptifs peuvent choisir de prendre leur congé séparément ou simultanément. Dans le 2è cas, la durée ne doit pas dépasser la durée légale du congé d’adoption.
En cas de retrait de l’enfant, le congé cesse.
Démarches
Principe
L’agent doit fournir à son administration la copie de la proposition d’accueillir un enfant.
Il n’existe pas de délai pour demander le congé d’adoption.
Adoption en France :
Le congé d’adoption est fractionné. L’agent doit accompagner sa demande d’une déclaration sur l’honneur de l’autre parent adoptif, certifiant qu’il ne bénéficie pas d’un congé d’adoption pendant cette période.
Adoption à l’étranger :
L’agent, titulaire d’un agrément, peut demander une disponibilité ou un congé non rémunéré, pour se rendre dans les Dom, les Com, en Nouvelle-Calédonie ou à l’étranger pour adopter un enfant. L’absence ne peut pas être supérieure à 6 semaines.
La demande de congé (indiquant les dates) doit être envoyée par courrier recommandé, au moins 2 semaines avant le départ.
Rémunération
Un contractuel conserve la totalité de son traitement s’il atteste de 6 mois de services. Sinon, il perçoit les indemnités journalières de la Sécurité sociale. Les primes et indemnités sont maintenues ou suspendues dans les mêmes conditions que pour les fonctionnaires.
Situation de l’agent pendant le congé ?
Le congé d’adoption est pris en compte pour le calcul des avantages liés à l’ancienneté.
L’autorisation de travail à temps partiel est suspendue. L’agent est considéré comme un agent exerçant à temps plein (notamment en matière de rémunération).
Fin de congé
L’agent non titulaire, dont le contrat n’est pas arrivé à échéance, est réaffecté sur son emploi précédent dans la mesure permise par le service. Sinon, il est prioritaire pour occuper un emploi similaire avec une rémunération équivalente.
Le congé d’adoption ne prolonge pas la durée de contrat.
