En l’absence d’actualisation du texte territorial, les nouveaux textes réglementaires en date du 14 avril 2015 et du 3 novembre 2015 s’appliquent dans la fonction publique territoriale.
Les modalités de mise en place d’un régime d’astreintes ou de permanences
Définition de l’astreinte et de la permanence
Astreinte :
” Une période d’astreinte s’entend comme une période pendant laquelle l’agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l’obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d’être en mesure d’intervenir pour effectuer un travail au service de l’administration, la durée de cette intervention étant considérée comme un temps de travail effectif ainsi que, le cas échéant, le déplacement aller et retour sur le lieu de travail “.
Ainsi, seul le temps passé par l’agent à son domicile est considéré comme une période d’astreinte, la durée de l’intervention dans le service et le temps de trajet aller et retour comptant comme du temps de travail effectif et étant rémunéré comme tel.
A noter pour la filière technique, on distingue :
- L’astreinte d’exploitation : Cette astreinte concerne la situation des agents tenus, pour des raisons de nécessités de service, de demeurer à leur domicile ou à proximité afin d’être en mesure d’intervenir dans le cadre d’activités particulières.
- L’astreinte de sécurité : Cette astreinte concerne les agents amenés à intervenir lorsque les exigences de continuité du service ou d’impératifs de sécurité l’imposent (situation de crise ou de pré-crise).
- L’astreinte de décision : cette astreinte concerne la situation du personnel d’encadrement pouvant être joint directement par l’autorité territorial en dehors des heures d’activité normale du service afin de prendre les mesures et les dispositions nécessaires.
Permanence
” La permanence correspond à l’obligation faite à un agent de se trouver sur son lieu de travail habituel, ou un lieu désigné par son chef de service, pour nécessité de service, un samedi, un dimanche ou lors d’un jour férié “.
Ainsi, au regard de la définition donnée par le décret, la permanence constitue une obligation de travail sans travail effectif et intervenant uniquement les samedi, dimanches ou jours fériés.
Mise en place d’un régime d’astreintes ou de permanences
Le régime d’astreintes ou de permanences est mis en place par l’assemblée délibérante de la collectivité à qui il revient de déterminer les cas dans lesquels il est possible d’y recourir, les modalités de leur organisation, la liste des emplois concernés et les autres situations dans lesquelles des obligations liées au travail sont imposées aux agents, sans qu’il y ait travail effectif ou astreinte (les permanences); cette délibération doit être prise après avis du comité technique (CT).
C’est également à l’organe délibérant qu’il appartient de décider, lorsque le choix est prévu par la réglementation, d’indemniser ou de compenser les temps d’astreinte ou de permanence.
Les modalités d’indemnisation ou de compensation des astreintes et permanences
Les agents bénéficiaires
La liste des emplois comportant des obligations en matière d’astreintes ou de permanences est fixée par l’assemblée délibérante.
Ainsi, tous les agents affectés à ces emplois peuvent être amenés à effectuer des astreintes ou des permanences et bénéficier d’une compensation à ce titre, quelque soit leur statut (fonctionnaire titulaire ou stagiaire ou contractuel de droit public), à l’exception des agents relevant du droit privé (emplois d’avenir, CAE…) pour lesquels d’autres modalités de compensation devront être mises en œuvre.
Le régime d’indemnisation ou de compensation des astreintes, intervention et permanences
Le régime de rémunération ou de compensation des périodes d’astreintes ou de permanences sont basés sur les textes établis pour les agents de l’Etat.
- Le Régime applicable aux agents territoriaux relevant de la filière technique (cadres d’emplois d’adjoints techniques à ingénieurs) est aligné sur celui du personnel du ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie.
- Le Régime applicable aux agents territoriaux relevant des filières administrative, médico-sociale, culturelle, police, animation et sportive est aligné sur celui du personnel du ministère de l’intérieur.
A noter : s’agissant d’une rémunération de services effectués, il n’est pas possible de modifier les montants fixés par la réglementation pour l’indemnisation ou la compensation des astreintes et permanences.
- Le choix entre l’indemnisation et la compensation relève de la compétence de l’assemblée délibérante.
- Aucune indemnisation ou compensation d’astreinte ou de permanence ne peut être appliquée :
- aux agents bénéficiant d’une concession de logement pour nécessité absolue de service,
- aux agents qui perçoivent la bonification indiciaire au titre de fonctions de responsabilité supérieure (sont concernés, notamment, les emplois de direction).
- L’indemnité d’astreinte est exclusive de toute autre indemnisation ou compensation en temps des astreintes, des interventions et des permanences.
- L’indemnité de permanence et la compensation en temps sont exclusives l’une de l’autre, ainsi que de tout autre dispositif particulier de rémunération ou de compensations des permanences, des astreintes ou des interventions.
