Le compte épargne-temps (CET) permet de conserver les jours de congés ou de RTT non pris sur plusieurs années. Il est ouvert à la demande de l’agent qui est informé annuellement des droits épargnés et consommés. Les jours épargnés peuvent être, en tout ou partie, utilisés sous forme de congés ou, si une délibération le prévoit, indemnisés ou pris en compte au titre de la retraite complémentaire.
Créé à partir de 2002 (2004 pour l’Hospitalière) dans la foulée de la mise en place des 35 heures dans la Fonction publique, le compte épargne temps (CET) permet à l’agent d’accumuler des droits à congés rémunérés et de les utiliser ultérieurement. Il est ouvert à la demande de l’agent qui est informé annuellement des droits épargnés et consommés. L’utilisation du CET a été modifié à partir de 2009.
Les fonctionnaires titulaires et les agents non titulaires qui occupent un emploi à temps complet ou à temps non complet peuvent demander l’ouverture d’un compte épargne temps (CET) :
- s’ils sont employés de manière continue et ont accompli au moins un an de service ;
- et s’ils ne sont pas soumis à des obligations de service fixées par le statut particulier de leur cadre d’emplois (cas des professeurs et des assistants d’enseignement artistique).
Les fonctionnaires stagiaires ne peuvent pas ouvrir de CET. Ceux qui détenaient un CET en tant que fonctionnaire titulaire ou qu’agent non titulaire, avant leur nomination en tant que stagiaire, ne peuvent pas utiliser les jours épargnés pendant leur stage, ni en accumuler de nouveaux.
Le CET peut être alimenté, dans la limite de 60 jours, par :
- des jours de congés annuels. Toutefois, l’agent doit prendre au moins 20 jours de congés par an. Les jours de congés bonifiés ne peuvent pas être épargnés ;
- des jours de réduction du temps de travail (RTT) ;
- une partie des jours de repos accordés en compensation d’astreintes ou d’heures supplémentaires si une délibération le prévoit.
L’agent est est informé annuellement des droits épargnés et consommés.
Fonctionnaires
CET inférieur ou égal à 20 jours
Lorsque le nombre de jours comptabilisés en fin d’année sur le CET ne dépasse pas 20 jours, l’agent doit les utiliser sous forme de congés.
Les jours de congés du CET peuvent être pris en une ou plusieurs fois.
Tout refus opposé à une demande de congés au titre du CET doit être motivé. L’agent peut faire un recours auprès de l’employeur qui se prononce après consultation de la CAP
CET de plus de 20 jours
1) Les 20 premiers jours :
Lorsque le CET compte plus de 20 jours en fin d’année, au moins 20 jours doivent être utilisés sous forme de congés.
Les jours de congés du CET peuvent être pris en une ou plusieurs fois.
Tout refus opposé à une demande de congés au titre du CET doit être motivé. L’agent peut faire un recours auprès de l’employeur qui se prononce après consultation de la CAP.
2) A partir du 21ème jour :
Si une délibération l’a prévu, les jours comptabilisés au-delà de 20 peuvent être, en tout ou partie, à la demande du fonctionnaire :
- indemnisés ;
- et/ou pris en compte au titre de la retraite complémentaire (régime de retraite additionnelle de la fonction publique – Rafp) ;
- et/ou maintenus sur le CET (dans la limite du plafond de 60 jours).
Les jours maintenus sur le CET ne peuvent être utilisés que sous forme de congés.
Le fonctionnaire doit formuler son choix avant le 1er février de l’année suivante.
En l’absence de toute demande, les jours sont d’office pris en compte au titre du Rafp.
En l’absence de délibération prévoyant l’indemnisation ou la prise en compte au titre du Rafp, les jours ne peuvent être pris que sous forme de congés.
Agents contractuels
CET inférieur ou égal à 20 jours
Lorsque le nombre de jours comptabilisés en fin d’année sur le CET est inférieur ou égal à 20, l’agent doit les utiliser sous forme de congés.
Les jours de congés du CET peuvent être pris en une ou plusieurs fois.
Tout refus opposé à une demande de congés au titre du CET doit être motivé. L’agent peut faire un recours auprès de l’employeur.
CET de plus de 20 jours
1) Les 20 premiers jours :
Lorsque le CET compte plus de 20 jours en fin d’année, au moins 20 jours doivent être utilisés sous forme de congés.
Les jours de congés du CET peuvent être pris en une ou plusieurs fois.
Tout refus opposé à une demande de congés au titre du CET doit être motivé. L’agent peut faire un recours auprès de l’employeur.
2) A partir du 21ème jour :
Si une délibération l’a prévu, les jours comptabilisés au-delà de 20 peuvent être, en tout ou partie, à la demande de l’agent :
- indemnisés ;
- et/ou maintenus sur le CET (dans la limite du plafond de 60 jours).
Les jours maintenus sur le CET ne peuvent être utilisés que sous forme de congés.
L’agent doit formuler son choix avant le 1er février de l’année suivante.
En l’absence de toute demande, les jours sont d’office indemnisés.
En l’absence de délibération prévoyant l’indemnisation, les jours ne peuvent être pris que sous forme de congés.
