La mutation constitue une forme de mobilité réservée aux fonctionnaires titulaires. Elle permet de changer d’emploi sans changer de corps ou de cadre d’emplois, et sans changer de grade, ni d’ancienneté.
La mutation dans la Fonction Publique Territoriale
La mutation ne concerne que les fonctionnaires titulaires.
Les types de mutations
Mutation interne
C’est un changement d’affectation au sein d’un même ministère. Elle a lieu à la demande du fonctionnaire ou à l’initiative de l’administration.
Mutation externe
C’est un changement de ministère. Elle est prononcée sur demande du fonctionnaire.
La mutation à la demande du fonctionnaire
La mutation intervient à la suite de la libre candidature du fonctionnaire sur un emploi vacant.
En cas de demande de mutation interne, priorité est donnée :
- aux fonctionnaires séparés de leur époux-se ou de leur partenaire de Pacs pour des raisons professionnelles ;
- aux fonctionnaires reconnus handicapés.
En cas de demande de mutation externe, la collectivité d’origine ne peut s’opposer à la demande de mutation du fonctionnaire qu’en raison des nécessités du service : la présence du fonctionnaire doit être indispensable pour assurer la continuité du fonctionnement du service.
La mutation est prononcée par l’autorité territoriale d’accueil. Elle prend effet au plus tard 3 mois après la demande de mutation formulée par le fonctionnaire sauf si les collectivités d’origine et d’accueil s’entendent sur une date antérieure.
L’absence de réponse pendant les 2 mois suivant la date de réception d’une demande de mutation vaut acception.
En pratique, le fonctionnaire doit formuler une demande de mutation :
- auprès de son administration d’origine par lettre recommandée avec accusé de réception et joindre la copie du courrier de l’administration d’accueil attestant sa volonté de le recruter ;
- auprès de son administration d’accueil.
L’arrêté de mutation est pris par la collectivité d’accueil et la collectivité d’origine prend un arrêté de radiation du fonctionnaire de ses effectifs.
A savoir : Lorsque la mutation intervient dans les 3 ans suivant la titularisation du fonctionnaire, la collectivité d’accueil verse à la collectivité d’origine une indemnité au titre de la rémunération perçue par le fonctionnaire pendant sa formation obligatoire d’intégration et de professionnalisation et, éventuellement, du coût de toute formation complémentaire qu’il a suivie au cours de ces 3 ans.
La mutation à l’initiative de l’administration
Lorsqu’elle a lieu à l’initiative de l’administration, aucun texte ne définit les motifs justifiant une mutation interne. Elle peut notamment être motivée :
- par l’intérêt du service (réorganisation du service, suppression d’emploi, pour améliorer la répartition des personnels, …) ;
- par l’inaptitude physique du fonctionnaire nécessitant une affectation sur un nouvel emploi adapté à ses capacités physiques.
La mutation n’est pas soumise à l’avis de la CAP sauf si elle implique :
- un changement de résidence administrative ;
- ou une modification de la situation du fonctionnaire (suppression d’un logement de fonction ou de la nouvelle bonification indiciaire – NBI – par exemple par exemple).
