La loi n°2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique place la gestion des ressources humaines au cœur de la réforme de la fonction publique.

Les premières élections des représentants du personnel aux Commissions Consultatives Paritaires (CCP) seront organisées à la date du prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique territoriale (Le 6 décembre 2018).

 

Présentation générale

Créées auprès de chaque Centre de Gestion ou auprès des collectivités et établissements publics comptant plus de 350 fonctionnaires à temps complet, les CCP sont des organes paritaires consultatifs où s’exerce le droit à la participation des contractuels territoriaux.

Les commissions consultatives paritaires connaissent des décisions individuelles prises à l’égard des agents contractuels et de toute question d’ordre individuel concernant leur situation professionnelle (cf. article 20 du décret n° 2016-1858 du 23 décembre 2016).

Il existe une CCP par catégorie hiérarchique (A, B et C).

Composition

Chaque commission comprend, en nombre égal, des représentants des collectivités territoriales ou des établissements publics et des représentants du personnel. Elles sont composées de membres titulaires et d’un nombre égal de membres suppléants.

La Commission Consultative Paritaire compte un nombre de représentants titulaires du personnel déterminé en proportion de

l’effectif d’agents contractuels relevant de chaque catégorie, par tranches fixées selon le tableau suivant :

Composition des CCP

 

EFFECTIF D’AGENTS CONTRACTUELS RATTACHÉS À CHAQUE CATÉGORIE NOMBRE DE REPRÉSENTANTS TITULAIRES
Effectif inférieur à 50 2
Effectif au moins égal à 50 et inférieur à 100 3
Effectif au moins égal à 100 et inférieur à 250 4
Effectif au moins égal à 250 et inférieur à 500 5
Effectif au moins égal à 500 et inférieur à 750 6
Effectif au moins égal à 750 et inférieur à 1 000 7
Effectif au moins égal à 1 000 8

 

 

L’effectif des agents contractuels retenu pour déterminer le nombre de représentants est apprécié au 1er janvier de l’année de l’élection des représentants du personnel.

 

La durée du mandat des représentants du personnel est de 4 ans, renouvelables. Les élections ont lieu au scrutin de liste à un tour, avec représentation proportionnelle.

 

Les représentants des collectivités territoriales et des établissements publics aux commissions consultatives paritaires placées auprès des collectivités et des établissements, à l’exception des centres de gestion, sont choisis, à l’exception du président de la Commission Consultative Paritaire par l’autorité investie du pouvoir de nomination parmi les membres de l’organe délibérant titulaires d’un mandat électif.

 

Les représentants des collectivités territoriales et des établissements publics aux commissions consultatives paritaires placées auprès des centres de gestion sont désignés, à l’exception du président de la Commission Consultative Paritaire, par les élus locaux membres du conseil d’administration du centre de gestion, parmi les élus des collectivités et établissements affiliés qui n’assurent pas eux-mêmes le fonctionnement d’une commission consultative pour la même catégorie d’agents contractuels.

 

Pour les CCP des centres de gestion, la présidence est assurée par le président du Centre de Gestion ou son représentant.

Fonctionnement

Chaque CCP se réunit au moins deux fois par an, sur convocation de son Président ou à la demande de la moitié des représentants du personnel.

En matière disciplinaire, elles siègent en Conseil de Discipline et obéissent alors à des règles de fonctionnement particulières.

Les détails de fonctionnement de chaque CCP sont obligatoirement organisés par un règlement intérieur.

 

 

Attributions

Les CCP connaissent des décisions individuelles prises à l’égard des agents contractuels et de toute question d’ordre individuel concernant leur situation professionnelle.

Les Commissions consultatives paritaires sont compétentes à l’égard de tous les agents contractuels de droit public sur des questions d’ordre individuel concernant leur situation professionnelle. (Article 20 du décret n°2016-1858 du 23 décembre 2016).

 

Saisine de la CCP par les collectivités ou établissement publics pour avis, sur les décisions individuelles relatives :

  • aux licenciements (sauf pour les cas de licenciement pendant la période d’essai, pour les licenciements d’agents contractuels recrutés sur un emploi de direction ou en qualité de collaborateur de cabinet),
  • aux non renouvellement du contrat des personnes investies d’un mandat syndical,
  • aux sanctions disciplinaires autres que l’avertissement ou le blâme (CCP réunie en conseil de discipline),
  • aux licenciements pour inaptitude physique définitive,
  • aux licenciements faisant suite à une disparition ou transformation du besoin, à la suppression ou transformation de l’emploi, au refus d’une modification d’un élément substantiel du contrat.

 

 

Saisine de la CCP par les collectivités ou établissement publics pour information :

  • des motifs qui empêchent le reclassement des agents contractuels recrutés sur un emploi permanent conformément à l’article 3-3 dans les cas de licenciement pour inaptitude physique définitive ou de licenciements faisant suite à une disparition ou transformation du besoin, à la suppression ou transformation de l’emploi, au refus d’une modification d’un élément substantiel du contrat,
  • des décisions de rejet des demandes de congé pour formation syndicale.

 

Saisine de la CCP à la demande de l’agent concerné, sur :

  • une demande de révision du compte rendu de l’entretien professionnel,
  • le refus opposé à une demande initiale ou de renouvellement de télétravail formulée par l’agent pour l’exercice d’activités éligibles au télétravail fixées par la délibération de l’organe délibérant,
  • l’interruption du télétravail à l’initiative de la collectivité territoriale ou de l’établissement,
  • les décisions refusant l’autorisation d’accomplir un service à temps partiel et des litiges d’ordre individuel relatifs aux conditions d’exercice du temps partiel,
  • sur la deuxième décision refusant une action de formation professionnelle.

Caractère de l’avis

La CCP émet des avis sur les propositions qui lui sont présentées ou formule elle-même des propositions sur les questions de sa compétence.

L’autorité n’est pas liée par les avis ou les propositions de la CCP, mais elle est tenue de saisir la CCP à chaque fois que les textes le prévoient.

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