Créées auprès de chaque Centre de Gestion, ou auprès des collectivités et établissements publics comptant plus de 350 agents, les CAP sont des organes paritaires consultatifs où s’exerce le droit à la participation des fonctionnaires territoriaux.
Il existe une CAP par catégorie hiérarchique de fonctionnaires (A, B et C).
Tous les grades et emplois des collectivités sont classés dans un groupe hiérarchique rattaché à une catégorie.
Chaque catégorie comprend deux groupes hiérarchiques.
Composition
Chaque CAP comporte un nombre de représentants titulaires du personnel déterminé selon l’effectif en relevant, élus par l’ensemble des fonctionnaires de la catégorie et du ressort de la CAP et de représentants titulaires des collectivités. Chaque membre titulaire a un suppléant.
La durée du mandat des représentants du personnel est de 4 ans, renouvelables. Les élections ont lieu au scrutin de liste à un tour, avec représentation proportionnelle.
Les représentants des collectivités et établissements sont désignés. à l’exception du président de la CAP, par les élus locaux membres du conseil d’administration de ce centre, parmi les élus des collectivités et établissements affiliés qui n’assurent pas eux-mêmes le fonctionnement d’une CAP pour la même catégorie de fonctionnaires.
Pour les CAP des centres de gestion, la présidence des CAP est assurée par le président du Centre de Gestion ou son représentant.
Fonctionnement des CAP
Les CAP siègent en formation plénière ou en formation restreinte. Elles siègent en formation restreinte en matière de notation, d’avancement, de promotion interne.
En matière disciplinaire, elles siègent en Conseil de Discipline et obéissent alors à des règles de fonctionnement particulières.
Chaque CAP se réunit au moins deux fois par an, sur convocation de son Président ou à la demande de la moitié des représentants du personnel.
Attributions
Chaque CAP est compétente envers l’ensemble des fonctionnaires et des stagiaires de la catégorie pour laquelle elle a été créée, à temps complet ou non complet, relevant ou non d’un cadre d’emplois.
Les CAP connaissent des questions d’ordre individuel dans les domaines suivants :
Discipline
L’action disciplinaire constitue une compétence particulière des CAP, qui siègent alors en Conseil de Discipline
Stage
- refus de titularisation
- prorogation du stage lorsque les aptitudes professionnelles du stagiaire ne sont pas jugées suffisantes pour permettre sa titularisation à l’expiration de la durée normale du stage
- licenciement au cours de la période de stage pour insuffisance professionnelle ou faute disciplinaire)
Carrière
- de notation et les fiches individuelles de notation leur sont communiquées. A la demande de l’agent concerné, elles peuvent proposer la révision des notes et appréciations.
- Pour les collectivités qui ont mis en place la procédure de l’entretien professionnel, les comptes-rendus en sont portés à la connaissance des CAP
- d’avancement d’échelon et d’avancement de grade
- de promotion interne
Positions, mobilité, reclassement
- de détachement
- de réintégration ou de non réintégration après détachement
- les intégrations dans un cadre d’emplois à la suite d’un détachement
- avant toute mise en disponibilité sur autorisation : mise en disponibilité sur demande, pour convenances personnelles, en vue de mener des études ou des recherches présentant un intérêt général, pour créer ou reprendre une entreprise
- avant la mise en disponibilité d’office de l’agent qui, parvenu au terme d’une période de détachement, de mise hors cadres ou de congé parental, ou remis à disposition de son administration d’origine au cours d’une de ces périodes, a refusé un emploi correspondant à son grade
- avant toute décision prise par l’autorité territoriale sur la demande de réintégration d’un fonctionnaire au terme d’une période de disponibilité
- préalablement à la décision de licenciement du fonctionnaire qui refuse successivement trois postes qui lui sont proposés dans le ressort territorial de son cadre d’emplois, emploi ou corps en vue de la réintégration
- de position hors cadres
- de mise à disposition
- de décision d’intégration directe d’un fonctionnaire
- de mutation interne qui implique pour l’agent un changement de résidence ou une modification de situation
- de reclassement pour inaptitude physique
Conditions d’exercice des fonctions
- de temps partiel
- de cumul d’activités
- de la compatibilité des activités lucratives exercées par les anciens agents
Fin de fonctions
- de licenciement pour insuffisance professionnelle; elles se réunissent alors sous la forme du conseil de discipline
- de suppression d’emploi
- de démission lorsque l’autorité compétente refuse d’accepter la démission
Droit syndical
- de la mise à disposition d’un fonctionnaire auprès d’une organisation syndicale
- de décharge d’activité de service en faveur des organisations syndicales
- de rejet d’une demande de congé de formation syndicale
Autres compétences
- refus opposé à une demande de congés au titre du compte épargne-temps
- deuxième refus successif opposé à un fonctionnaire qui demande à suivre une formation non obligatoire
- refus opposé à une demande congé de formation de cadres pour la jeunesse
- réintégration à l’issue de la période de privation des droits civiques, de la période d’interdiction d’exercer un emploi public ou en cas de réintégration dans la nationalité française
- la titularisation, au terme de son contrat, de l’agent recruté par PACTE
Caractère de l’avis
La CAP émet des avis sur les propositions qui lui sont présentées ou formule elle-même des propositions sur les questions de sa compétence.
L’autorité n’est pas liée par les avis ou les propositions de la CAP, mais elle est tenue de le recueillir à chaque fois que les textes le prévoient.
