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La mutation constitue une forme de mobilité réservée aux fonctionnaires titulaires. Elle permet de changer d'emploi sans changer de corps ou de cadre d'emplois, et sans changer de grade, ni
Créées auprès de chaque Centre de Gestion, ou auprès des collectivités et établissements publics comptant plus de 350 agents, les CAP sont des organes paritaires consultatifs où s'exerce le droit
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Références : Le Code des Relations entre le Public t l’Administration (CRPA). Loi n° 83-634 du 13 juillet 1986 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires (articles 18 et 19).
