7 juillet, 2022

 

AGENTS DES COLLÈGES

 1607H : HABILLAGE & DÉSHABILLAGE

UNE DÉCISION QUI E PASSERA PAS POUR LES AGENTS

LA CFTC FAIT LE POINT !

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Le lundi 4 avril 2022, la Collectivité a annoncé à l’ensemble des organisations syndicales, lors de la présentation du diagnostic sur la mise en place des 1607 heures réalisé par le prestataire SEMAPHORES que les temps nécessaires aux opérations d’habillage et de déshabillage ne sont plus considérés obligatoire comme du temps de travail effectif pour les agents de la Direction des Collèges.

 

 

En revanche, cette obligation liée au travail peut faire l’objet d’une contrepartie financière ou sous forme de repos. Le temps passé par les agents contraint par la restauration scolaire pour les opérations d’habillage et de déshabillage n’est plus, par principe du temps de travail effectif sauf si volonté de la collectivité de la réinstaurer.

 

 

Bien que la législation dans la Fonction Publique Territoriale soit légèrement différente de celle appliquée dans la FPH et FPE, la CFTC accompagnée de la CFDT n’ont pas manqué de souligner à la collectivité qu’une fois de plus ce sont les agents des collèges qui font déjà les 1607 heures et cela depuis de très longues années qui vont encore perdre les avantages qu’ils ont bénéficié de fait depuis le passage des agents des collèges de l’État à la Territoriale, et par conséquent augmenter leur temps de travail pour une rémunération identique et donc perdre en pouvoir d’achat.

Encore un acquis en moins pour les agents de catégories C et plus particulièrement pour les agents des collèges déjà pénalisés avec un IFSE plus qu’injuste comme la CFTC a pu le faire remarquer lors de ses derniers communiqués et pour lesquels nous redemandons l’ouverture de négociations à la collectivité avec la CFTC !

 

QUESTION OUVERTE A LA COLLECTIVITÉ

Les annonces du 1er avril 2022 de M. le Président concernant la suppression du groupe C-3 et la revalorisation de 200€ net par an du groupe C2 ont-elles réellement été prises pour augmenter le pouvoir d’achat plus que réduit des agents de catégorie C ou bien ces « faibles augmentations annoncées » allant de 26€ à 29€ net par mois (comme nous l’avons précisé et démontré dans notre communiqué du 4/04/2022) ont été faites pour essayer de faire passer la pilule ?

DES CONTREPARTIES DUES POUR L’HABILLAGE & LE DÉSHABILLAGE

Aucune contrepartie n’est due si les temps d’habillage – déshabillage sont inclus dans le temps de travail. Ces temps sont alors rémunérés, comme du temps de travail (20 minutes par jour).

 

 

L’article L. 3121-3 alinéa 1er du Code du Travail prévoit que l’employeur doit accorder au salarié une contrepartie au temps d’habillage et de déshabillage :

[…]

 

– si, le port d’une tenue est imposé par le contrat, un accord collectif, le règlement intérieur ou une norme légale ou réglementaire (HACCP) ;

 

–  si, les opérations sont réalisées sur le lieu de travail (vestiaire avec casier personnel, douche et wc privatif et fermé).

 

[…]

 

 

La Cour de cassation (Cass. soc. 26 mars 2008, n° 05-41.476 BC V n° 73) a rappelé que cette double condition est nécessaire pour que le salarié bénéficie des contreparties. Si les conditions ne sont pas réunies, ils ne peuvent pas, en droit, bénéficier de ces contreparties :

 

« Attendu qu’aux termes de l’article [L. 3121-33 du code du travail] lorsque le port d’une tenue de travail est imposé par des dispositions législatives ou réglementaires, par des clauses conventionnelles, le règlement intérieur ou le contrat de travail, et que l’habillage et le déshabillage doivent être réalisés dans le collège ou sur le lieu de travail, le temps nécessaire aux opérations d’habillage et de déshabillage fait l’objet de contreparties soit sous forme de repos, soit financière, devant être déterminées par une délibération du département  (…)” ; qu’il en résulte que le bénéfice de ces contreparties est subordonné à la réalisation des deux conditions cumulatives prévues par ce texte »

 

Au regard du code du travail, si le personnel (ou certaines catégories de personnel) arrive dans l’établissement en tenue de travail, ces contreparties ne seront pas dues. Pour des questions d’hygiène évidentes, l’intégralité des personnels de cuisine soit le chef de cuisine ; son second et les autres agents habilités à travailler dans le secteur de la restauration (ou adjacent) doivent se changer sur le lieu de travail et non arriver en tenue (norme HACCP).

 

La collectivité qui impose le port d’une tenue aux agents en service de la restauration, est donc obligée de prévoir une contrepartie.

 

 

La collectivité pourrait réintégrer le temps d’habillage et de déshabillage dans le temps de travail effectif. Il s’agit d’une mesure d’hygiène vestimentaire pour les agents de la restauration scolaire qui était déjà un US dans l’éducation nationale, notamment dans le cadre réglementaire du décret du 19 mai 1991 et dont l’intégralité des textes du cadre a été ensuite repris et valider par la collectivité dans son protocole d’intégration lors de la décentralisation des TOS de 2006.

 

 

 

MODALITÉS DES CONTREPARTIES

Il ressort que dans la libre administration des collectivités celle-ci peut prévoir l’attribution d’une prime financière ou d’un temps de repos. Ces attributions relèvent donc de leur libre prorogative et dans le cadre de négociation avec les organisations syndicales dans leur pluralité existentielle : L’essentiel est de fixer une contrepartie et c’est en ce sens que la CFTC demande donc l’ouverture de négociations : Collectivité / CFTC.

 

 

En l’absence d’une volonté de mise à dispositions collectives ou contractuelles fixant ces contreparties par le Département, il appartiendra au juge de déterminer ces contreparties (Cass. soc. 16 janvier 2008, n°06-42.983).

 

 

Pour démontrer qu’aucune contrepartie n’est pas due, le Département devrait également indiquer que les agents ne remplissent pas les conditions requises pour les obtenir (aucune obligation de porter une tenue par exemple…) ce qui est particulièrement difficile voire impossible dans le secteur sensible de la restauration scolaire car la bonne santé des enfants n’est pas négociable.

PROPOSITION & DEBRIEF CFTC

Il serait plus simple pour la collectivité d’inclure comme précédemment le temps d’habillage et de déshabillage dans le temps de travail par une simple délibération afin d’éviter des comptes d’apothicaire pour chiffrer le montant à rémunérer de 20 minutes sur 4 jours de restauration dans le cadre d’une simple obligation liée au travail pouvant donner lieu à rémunération au titre des obligations liées au travail prévues par l’article no 2001-623 du 12 juillet 2001.

 

 

De plus l’introduction de cette prime exceptionnelle dans le RIFSEEP posera certainement des problèmes dans sa conformité statutaire, une revalorisation de l’IFSE des agents concernés est également possible mais cela voudrait à nouveau dire revoir les groupes et sous-groupes de métiers MAIS SURTOUT mettre à jour les fiches de postes et fiches de fonctions pour l’ensemble des agents de la collectivité comme le demande la CFTC depuis plus d’un an, demande reste sous silence de Madame la Directrice Générale des Services

 

 

La possibilité de décompter le cumul de ses heures sur les 19 jours de permanence n’est pas une solution souhaitable car elle impacterait par la soustraction de ces jours de récupération (habillage /déshabillage) la qualité du nettoyage globale de fin d’année scolaire avant la nouvelle rentrée scolaire. D’autre part octroyer un ou plusieurs jours de congés de rattrapage aurait inévitablement un impact sur le management (absentéisme, maladie, imprévu) et sur la sécurité alimentaire lors de la restauration des élèves.

 

 

Pourquoi faire compliqué alors que l’on peut faire simple ?

Il est toujours regrettable de constater que dans notre collectivité tout ce qui est de bon sens semble toujours suspect, augmente les inégalités entre agents selon les directions d’appartenance et/ou éventuellement de nature à nuire à la bonne administration du Département.

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